ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales fixent le cadre contractuel applicable aux prestations de réparation de sondes par le laboratoire PRS (PROBE REPAIR SERVICES) spécialisé dans la réparation de sondes échographiques de toutes marques.

1.2. Toute demande de réparation de sondes implique l’acceptation, sans réserve, par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de réparation de sondes

1.3. Tout autre document que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices émanant de PRS, n’a qu’une valeur informative.

1.4. Les commandes transmises à PRS par fax, courriel ou tout autre mode, sont irrévocables pour le client et émanent d’une personne ayant le pouvoir d’engager le client.

ARTICLE 2 – MODALITES D’INTERVENTION

2.1 Les sondes à réparer sont adressées directement à PRS pour établissement d’un devis préalable à toute intervention.

Après acceptation écrite du devis et des présentes conditions générales de réparation de sondes, PRS procède à la réparation dans un délai raisonnable visé à l’article 3.

PRS peut faire ensuite expédier à la demande du client la sonde à l’adresse figurant sur le bon de commande

2.2 A titre dérogatoire, à la demande expresse du client final, PRS peut charger un transporteur, pratiquant le suivi par numéro, de venir récupérer le ou les sondes à réparer avant devis. Si la sonde n’est pas réparable, les frais de transport et de devis restent à la charge du client final.

2.3 PRS n’assume aucune responsabilité en rapport avec l’expédition, ni ne constitue le transporteur comme agent du vendeur. Toutes les expéditions seront

réalisées aux frais du client et réalisées à ses seuls risques. Les risques sont transférés au client départ usine;

ARTICLE 3 – DELAI DE REPARATION DE SONDES

Le délai raisonnable visé à l’article 2.1 ressort à deux semaines à compter de l’acceptation du devis par le client final. Sauf spécifications particulières, les délais de réparation de sondes confiées à PRS ne figurent sur la confirmation de commande qu’à titre indicatif. Les réparations sont opérées en fonction des réparations en cours et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le transfert des risques s’opère départ entrepôt dès l’enlèvement de la sonde et/ou des accessoires.

ARTICLE 4- MISE A DISPOSITION DE SONDES

PRS pourra louer au client des sondes pour un usage temporaire pendant que le produit défectueux du client est en en cours de livraison, en évaluation ou en réparation. Dans des cas dérogatoires et sous réserve du respect de trois conditions cumulatives liées à l’état des sondes, à la durée du délai de retour et de réponse au devis, PRS peut pratiquer le prêt de sondes. Sondes en échange : sauf indications contraires, toutes les commandes sont fournies sur la base d’un échange et de fait requiert le retour d’un équivalent réparable à PRS dans un délai de 5 jours après la livraison du produit. Les documents retournés avec cet échange devront clairement indiquer la référence RMA visible et renvoyés dans la boite d’origine de PRS en utilisant les standards généralement en pratique dans cette industrie. tous les frais d’emballage et de transport seront à la charge du client. Les sondes en échange non retournées sous 10 jours ouvrés seront facturées le prix marché d’une sonde sans échange.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix indiqués dans nos offres sont valables dans un délai de 30 jours calendaires. Les prix sont hors taxes, départ usine, hors frais de port et d’emballages. Les paiements au comptant ne donnent pas lieu à escompte.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT

En l’absence de convention particulière y dérogeant, les factures de réparation de sondes sont payables à 100 % avant l’expédition des sondes par tous modes nationaux ou internationaux de paiement sécurisé. Les factures sont payables en Euros uniquement. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité mensuelle d’un montant équivalent à 3 fois le taux de l’intérêt légal à la date d’exigibilité de la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 40 € par jour de retard.

ARTICLE 7 – CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE

Seul le praticien ou opérateur du client est responsable du diagnostic produit au moyen d’une sonde échographique réparée et à aucun moment la responsabilité de la société ne peut être engagée de ce chef. PRS est tenue à une obligation de moyens qui consiste à réparer ou tenter de réparer les sondes expédiées par le client conformément aux règles de l’art validées par son laboratoire. Lors de la réception de la sonde, le test opéré est effectué par PRS avant toute intervention sur la sonde pouvant conduire à son démontage complet autorisé par le client dès l’envoi de la sonde. Avant toute réparation, les parties conviennent expressément de l’absence de valeur vénale marchande de la sonde inutilisable. Dès lors, si par suite des investigations techniques découlant de la nécessaire remise en état, la sonde devait être endommagée, PRS décline toute responsabilité. Le caractère endommagé s’entend notamment du fait que la sonde ait déjà des éléments trop détériorés dans sa structure (cristaux piezzo electrique) avant la réparation même

Toute action indemnitaire du client serait sans objet et PRS ne facturerait alors pas son intervention selon les termes du devis initial. La perception de la qualité d’image peut être différente au retour d’une sonde réparée. Ceci ne peut pas remettre en cause ni l’expertise, ni la qualité de la réparation mais le simple fait que la sonde retrouve ses paramètres d’origine.

ARTICLE- 8 GARANTIES

PRS garantit la fiabilité de ses réparations effectuées conformément aux normes en vigueur. Si le client entend faire jouer la mise en cause de sa garantie à raison d’une défaillance objectivement caractérisée, il doit alors adresser sa réclamation par LRAR au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la sonde réparée par PRS. Au-delà de cette date, il ne peut plus former de quelconque revendication de quelque nature que ce soit. Le distributeur s’engage à mettre à disposition la liste des clients finaux en cas d’incident nécessitant une procédure d’avertissement ou de rappel des produits.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

PRS ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations prévues au présent contrat si cette inexécution résulte d’un cas de Force Majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence française. Le client n’a alors pas droit à un quelconque dédommagement.

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Le fait pour PRS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par PRS à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de l’exécution et des contrats de vente conclus par PRS, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de LYON, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et le mode de paiement et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les éventuelles lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par PRS, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif ainsi que les frais accessoires.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la seule loi française.